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Organisme ou Prestataire de Formation

Qu’est-ce qu’un organisme ou prestataire de formation ?

 

Depuis le 1er Janvier 2019 l’Article de Loi n° 2018-771 du 5 Septembre 2018 “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel” caractérise les actions qui participent au développement des compétences et qui correspondent aux conditions relatives à la formation professionnelle.

Est donc considéré comme organisme ou prestataire de formation toute personne, physique ou morale qui propose les actions de formation figurant sur l’Art. L.6313-1 du code du travail :  

  • Les actions de formation  

  • Les bilans de compétences 

  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience 

  • Les actions de formation par apprentissage 

Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle la contribution d’un jury d’examen ou de VAE (Validation des Acquis par l’Expérience). Notamment lorsque ce jury délivre des certifications professionnelles inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) dans les mesures mentionnées de l’Art. L335-6 du code de l’éducation. 

L’activité d’un organisme ou prestataire de formation professionnelle se définit également par l’application de convention ou de contrat de formation professionnel. 

À savoir que : Selon l’Art L.6351-1 du code du travail, un organisme ou prestataire de formation professionnelle doit déclarer son activité auprès du Préfet de sa Région dès qu’une convention ou un contrat de formation professionnelle a été conclu mutuellement.  

Un organisme ou prestataire de formation professionnelle peut avoir différent statut selon ce qu’il représente. Etablissement public ou privé à but lucratif ou non lucratif, l’Education Nationale, les organismes d’État comme les CCI, les formateurs indépendants pouvant intervenir ou non dans les divers centres de formations etc.

Convention et Contrat de formation professionnelle :

L’organisme ou le prestataire de formation professionnelle peut être privé, public ou les deux. Il peut choisir de dispenser ses formations seulement aux entreprises ou seulement aux particuliers quand d’autres proposent aussi les deux options. Ainsi des conventions ou des contrats sont établis en fonction.

 

La convention est un document contractuel mis en place entre une personne morale de droit public ou privé et un organisme ou prestataire de formation. La convention définit tous les points obligatoires pour les deux parties, les caractéristiques de la formation, les conditions d’exécution et le règlement.

   

Le contrat lui, détermine un accord conclu entre un stagiaire et un organisme de formation comprenant plusieurs points, tels que la durée de la formation, l’objet des actions de formation, les prérequis nécessaires à l’intégration de la formation, les moyens pédagogiques et techniques utilisés, les conditions d’évaluation des connaissances, les sanctions en cas de non-respect des règles, la qualification visée, les modalités de paiement etc.

Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) :

Les organismes ou prestataires de formations professionnelles déclarés auprès des Services Régionaux du Contrôle de la formation professionnelle (SRC) des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) doivent obligatoirement fournir leur Bilan Pédagogique et Financier de manière publique.  

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