Branche Professionnelle

Qu’est-ce qu’une branche professionnelle ?

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Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclus par les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives.

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Quelles sont les missions ?

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La loi du 8 août 2016 relative au travail, détermine le rôle de la branche professionnelle : une modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels.

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Ses missions consistent à :

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• Définir les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, concernant les salaires minimum ou les classifications. 

• Définir les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche. Six thèmes sont désormais concernés : les salaires minimum, les classifications, la formation professionnelle, la prévoyance, la pénibilité, l’égalité femme/homme. 

• Réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.

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Les branches ont un champ d'application national. Mais, certaines dispositions de conventions ou accords de branche peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.
Le plus souvent, un accord de branche ne s’applique qu'aux employeurs adhérant à l'une des organisations patronales signataires du texte. Mais l'accord peut néanmoins faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel ; il s’agit d’un accord de branche étendu.

 

Restructurer les branches :

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Une restructuration aura pour avantage de renforcer les branches, également pour les petites et moyennes entreprises. La négociation sociale sera donc plus équilibrée et dynamisée. Ainsi, les branches seront plus à même de remplir leurs fonctions économiques, sociales et normatives et les conventions et accords collectifs négociés seront de meilleure qualité.

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L’objectif 2019 du Gouvernement est de réduire le nombre de branches de 700 à 200.