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Convention collective

Une convention collective est un accord rédigé entre les syndicats de salariés et d'employeurs. Elle permet de définir les règles des contrats de travail et d'ajuster les dispositions générales du Code du travail à un environnement géographique et professionnel donné.

La convention collective aborde donc les points suivants :

  • Conditions d'emploi

  • Formation professionnelle

  • Conditions de travail

  • Garanties sociales des salariés

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail.
La convention collective qui s'applique dans une entreprise doit être mentionnée sur le bulletin de paie des salariés ou sur leur contrat de travail. Son texte doit être également accessible intégralement dans l'entreprise.

 

 

Les différents types de convention collective

 

Les trois types de convention collective sont les suivants : 

  • La convention collective ordinaire qui s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte.

  • La convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension. Elle s'applique à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial.

  • La convention collective élargie qui est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. La convention élargie est alors rendue obligatoire dans une autre branche d'activité, ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel.

 

À quoi sert une convention collective ?

 

Une convention collective a pour but de définir les règles et les conditions de travail des salariés. Chaque salarié est rattaché à une convention collective.  Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que celles inscrites selon la loi, dans le code du travail. Cela permet à certains salariés d'être payés au dessus du salaire minimal alors qu'ils n'ont aucun niveau de qualification. Elle peut également proposer des dispositions et des garanties sociales que le Code du travail ne mentionne pas, comme par exemple, une prime de fin d'année. L'entreprise est soumise à l’obligation de respecter son contenu. 

 

Champ d'application

 

La plupart des conventions collectives s'appliquent sur le territoire national. Mais certaines conventions peuvent être d'ordre régional ou départemental. Le champ d'application géographique est défini par les signataires. 

Il en est de même quant au champ d'application professionnel de la convention, qui peut, selon les cas, s'appliquer à l'échelle interprofessionnelle, de la branche ou de l'entreprise.

Les parties signataires du texte définissent toujours un champ d’application :

  • Géographique (local, régional, national).

  • Professionnel (activités économiques concernées), défini par référence aux codes NAF (Nomenclature des Activités Françaises) attribués par l'INSEE.

Le code NAF n'a qu'une valeur indicative. Lorsqu’une entreprise a son code NAF qui diffère de son activité réelle, elle se charge d’établir l'assujettissement à une convention collective.

Pour connaître la convention collective applicable dans une entreprise, il faut contacter l'Inspection du travail du lieu de l'établissement. 

Si aucune convention collective n'est obligatoire, l'entreprise peut décider d'appliquer volontairement une convention collective, par exemple celle d'un secteur professionnel proche. 
Si plusieurs activités sont exercées dans l'entreprise, une seule convention collective est applicable. 

 

Qui est concerné par la convention collective ?

 

Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.

Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.

La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective.

Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.

Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective.

Les obligations de l'employeur :

  • Afficher dans l'établissement un avis comportant l'intitulé de la convention collective, le lieu de mise à disposition et les modalités de consultation pendant le temps de présence sur le lieu de travail. 

  • Remettre un exemplaire de la convention collective aux représentants du personnel et les tenir informés annuellement des modifications éventuelles apportées au texte. 

  • Le citer dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie des salariés.

 

L'employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte :

La convention collective et son contenu

Les normes contenues dans une convention collective peuvent prendre de nombreuses formes : une prime d'ancienneté, une grille de salaire minimum, des droits à des congés payés supplémentaires, une durée de période d'essai réduite... Une convention collective peut également prévoir des règles particulières concernant certaines procédures du droit du travail (elle peut fixer un délai de préavis en cas démission par exemple). Une convention collective peut éventuellement faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel

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