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Allocation de Formation

Qu’est-ce qu’une allocation de formation ?

L'allocation de formation encourage les formations en dehors du temps de travail. Elle est totalement exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS et varie selon la situation de l’employé.

Quels sont les cas éligibles ?

Une allocation de formation doit être versée pour chaque heure de formation suivie hors temps de travail :

  • Lors d'un DIF (droit individuel à la formation) remplacé désormais par le CPF (Compte Personnel de Formation).

  • Dans un plan de formation, lorsque le stage concerne le développement des compétences du salarié et avec son accord écrit pour suivre la formation en dehors de son temps de travail.

L'allocation de formation se calcule différemment, selon qu'elle profite à un salarié dans le cadre normal de son contrat de travail ou à un salarié en cours de licenciement.

 

L’allocation de formation pour un salarié en contrat de travail :

 

L'allocation de formation est calculée sur la base de 50% du salaire net horaire multiplié par le nombre d'heures de formation réalisées en dehors du temps de travail. Toutes les rémunérations qui précèdent le début de la formation et versées au cours des 12 derniers mois sont prises en compte et rapportées au nombre total d'heures rémunérées pendant ces mêmes 12 derniers mois. 
Chaque année, l'employeur est tenu de remettre au salarié un document récapitulatif des heures de formations effectuées et des versements de l'allocation de formation.

À noter : l'allocation de formation reste un complément à la rémunération et ne peut être utilisé pour financer cette même formation elle-même et les frais annexes à la charge de l’employeur.

L’allocation de formation pour un salarié en cours de licenciement :

Dans ce cas l'allocation de formation peut servir à financer une formation. Par ailleurs cette somme sera directement versée à l’organisme de formation choisi par le salarié. Il ne s'agit donc plus d'un complément de rémunération.
Le calcul de l'allocation formation pour le salarié en cours de licenciement est égal au nombre d'heures acquises au titre du CPF, multiplié à 50% du salaire horaire net.

À noter : L’employeur a pour obligation d'accepter toute demande de formation par le salarié en préavis ou non, et de verser l'allocation liée à ses droits à l'organisme de formation.

À la demande de l’employeur :

Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou par accord de branche. Dans ce cas, la rémunération n'est pas versée et l'accord du salarié est obligatoire. L'accord peut prévoir une compensation pour garde d'enfant.

En l'absence d'accord collectif et avec l'accord écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. La limite est fixée :

  • à 30 heures par an et par salarié

  • et à 2 % du forfait pour les salariés concernés.

Le salarié dispose de 8 jours pour dénoncer (refuser) l'accord, à compter de sa conclusion.

Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Source : www.service-public.fr

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