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SPIC

Le SPIC c’est quoi ?

Le service Public Industriel et Commercial est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droits privés et à la compétence du juge judiciaire.

Un SPIC engage l’intérêt général et collectif. Il se caractérise par une relation marchande entre un prestataire de services et un usager ou entre un fournisseur et un bénéficiaire. On retrouve notamment des services publics en réseaux, comme par exemple les transports en commun, l’électricité, l’eau, le gaz...

Contrairement au SPA, Service Public Administratif, qui est régit principalement par le droit administratif et soumis au contrôle du juge administratif. La relation ici, est non lucrative pour l’usager et toujours dans un esprit d’intérêt général. Par exemple, les établissements de santé publics, les écoles, la sécurité sociale... En effet même si ce sont des Services Publics Administratifs la gérance peut être assurée par une personne ou un organisme de droits privés.

 

Un peu d’histoire :

À l’origine tout service public était considéré SPA jusqu’en 1921 avec l’arrêté du 22 Janvier 1921 Société Commercial de l'Ouest Africain dit “Bac D’Eloka”. Le tribunal des conflits fonde la notion du Service Public Industriel et Commercial (SPIC). En effet, dans cet Arrêté le tribunal des conflits considère que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la responsabilité d’un service de transport par bacs organisé par la colonie de la Côte d’Ivoire qui est une Personne Publique. Pour faire court, ces services publics ont été exploités comme une entreprise privée. Les règles du droit civile s’appliquent donc et ce sont les juridictions judiciaires qui prennent en charge l’affaire.

À savoir que : Lorsqu’un service public est créé, en l’absence de qualification textuelle, L’Arrêté du Conseil d’Etat, USIA (Union Syndicale des Industries Aéronautiques) de 1956, stipule qu’en principe il est d’office, présumé, Service Public Administratif.

Cet arrêté permet tout de même de reconnaitre le caractère commercial et industriel d’un service public sous trois conditions cumulatives réunies (pas seulement une ou deux mais bien trois) :

  1. L’objet de service s’apparente à une activité de production et de vente de biens ou de prestations.

  2. L’origine des ressources provient majoritairement du payement direct de redevance par les usagers et non pas par les subventions publiques.

  3. Les modalités d’organisations et de fonctionnement sont similaires à celui d’une entreprise privée.

L’Article L2221-1 du CGCT dit que “Sont considérées comme industrielles et commerciales les exploitations susceptibles d’être agrées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-7 Mars 1791, soit, en ce qui concerne l’exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concessions ou d’affermages.”

 

Le SPIC dans le cadre de la formation :

La formation professionnelle constitue une activité marchande spécifique, d’intérêt général. Elle est donc reconnue comme service public.

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