France Compétences

Qu'est-ce que France Compétences ? 

 

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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, crée le 1er janvier 2019, sous la forme d’un établissement public, France compétences. Sa mission est d’assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

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Selon l’article L. 6123-7 du Code du travail, son conseil d’administration est composé de :

• un corps de représentants de l’État

• un corps de représentants des régions

• un corps de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel

• un corps de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

• un corps de personnalités qualifiées désignées par le Ministre chargé de la formation professionnelle

 

Le président du Conseil d’administration est nommé par décret du Président de la République parmi le corps de personnalités qualifiées.

 

Convention triennale : 

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Une convention triennale d’objectifs et de performance est convenue entre l’État et France compétences. Elle détermine :

• la mise en œuvre des missions

• les conditions de financement

• les conditions de suivi de l’activité

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Chaque année, un rapport d’activité est transmis au Parlement et au Ministre chargé de la formation professionnelle, pour indiquer la mise en œuvre des missions destinées à France Compétences.

 

France Compétences et son rôle dans le paysage de la formation professionnelle et l’apprentissage :   

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• En charge des certifications : actualisation du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certifications et habilitations du répertoire spécifique (identification et intégration des nouvelles compétences professionnelles).

• Réguler la qualité des actions de formation.

• Réguler les coûts et les règles de prise en charge des financeurs publics.

• Participer au débat public.

• Organiser et financer le conseil en évolution professionnelle (CÉP).

• Réguler les coûts et les règles de prise en charge de la formation.

• Garantir l’adéquation des certifications professionnelles avec les besoins économiques et sociaux.

• Organiser le conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé.

 

France Compétences assurera la répartition et le versement des fonds mutualisés de la formation professionnelle et de l’alternance :

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• Aux opérateurs de compétences (OPCO) pour le financement des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

• Aux Régions une dotation pour le financement des centres de formation des apprentis et pour des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique.

• À la Caisse des dépôts et consignation, pour le financement du compte personnel de formation (CPF).

• Aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le financement des projets de transition professionnelle.

• À l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.

 

 

 

 

 

 

 

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