Accord de branche

Qu'est-ce qu'un accord de branche ?

 

C'est un accord conclu entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives faisant partie du même secteur d’activité. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.

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La loi favorise les accords de branche plutôt que les accords d’entreprise, sur 6 domaines: les salaires minimums, les classifications, la protection sociale complémentaire, la formation, la pénibilité et l’égalité professionnelle hommes-femmes.

 

Le plus souvent, un accord de branche ne s’applique qu'aux employeurs adhérant à l'une des organisations patronales signataires du texte. Mais l'accord peut néanmoins faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel ; il s’agit d’un accord de branche étendu.  

 

Un accord de branche étendu :

 

Un accord de branche étendu est un accord de branche ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension par le ministère du travail. L'accord de branche étendu s’adressent à toutes les entreprises du secteur d'activité concernés par le texte. De ce fait, il se différencie de l'accord de branche "ordinaire" qui ne s'applique qu'aux entreprises associées à l'une des organisations patronales signataires de l'accord. L’arrêté d'extension d'un accord de branche doit paraître au journal officiel pour être appliqué.