CAE

Qu'est-ce que le CUI-CAE ?

 

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est un contrat de travail à durée déterminée, destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Sa durée minimale est de 6 mois et sa durée maximale de 24 mois renouvellement compris ; il peut s'agir d'un temps partiel (avec un minimum de 20 heures hebdomadaires) ou d'un temps complet.

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Ce contrat permet à l’employeur d’accéder à différentes aides comme, une exonération de cotisations sociales patronales à hauteur du Smic, une aide à la rémunération fixée en pourcentage du Smic (pouvant aller jusqu'à 95  % du Smic).

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Remarque :

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir, succèdent aux contrats emploi-solidarité et aux contrats d'emplois consolidés depuis le 1er mai 2005.

A compter du 1er janvier 2010, le CAE est remplacé par le contrat unique d'insertion dans le non-marchand (CUI-CAE).

 

Qui est concerné par le CAE ?

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Les salariés

• Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

 

Les employeurs

L’embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand :

• collectivités territoriales et leurs groupements ;

• personnes morales de droit public ;

• organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations, etc) ;

• personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins etc).

 

 

Quels types de contrats ?

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Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

En ce qui concerne la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi l'article L5134-25 du Code du travail indique : "la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six mois ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine".

 

Les salariés titulaires d’un CUI-CAE bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise et de l’ensemble des conventions et accords collectifs de l’entreprise.

 

Lorsqu’il est à durée déterminée :

• La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine) ;

• Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

 

  Cas dérogatoires à la durée maximale de 24 mois :

•  Pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui    font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi.

• Pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

• Pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée (ex : une VAE). La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.

• Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

 

 

La rémunération

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En général, les salariés embauchés en CUI-CAE, perçoivent un salaire au moins égal au SMIC horaire.

 

Quel accompagnement et quelle formation ?

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Le salarié embauché en CUI-CAE doit bénéficier d’au moins une action d’accompagnement et une action de formation.

Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la demande d’aide (formation, accompagnement, VAE) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).

 

En fin de contrat, l’employeur doit établir une attestation d’expérience professionnelle et la remettre au salarié 1 mois avant la fin du CAE.

• Le CUI-CAE peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.

• Le CUI-CAE peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.

 

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