A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
CPP
Le compte professionnel de prévention (C2P ou CPP) entre en vigueur le 1 janvier 2015 et remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).
Il permet aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils règlementaires, d'acquérir un certain nombre de points leur permettant de financer :
-
Une prise en charge totale ou partielle des frais de formation destinée à permettre l'accès à des postes qui ne sont pas ou moins exposés à la pénibilité.
-
Un passage à temps partiel sans perte de rémunération.
-
La majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal de départ à la retraite.
Critères de pénibilité
La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils et à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif.
L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Source : servicepublic.fr
Qui sont les bénéficiaires du compte professionnel de prévention ?
Les personnes concernées par le dispositif du compte pénibilité sont :
-
Les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale.
-
Les salariés dans le domaine de l'agriculture affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA).
-
Être exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
-
Que la durée de votre contrat de travail soit supérieure ou égale à 1 mois. : un C2P peut être ouvert peu importe la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage).
Un compte professionnel de prévention peut être ouvert quel que soit la nature du contrat de travail : CDD, CDI, intérim, apprentissage.
En revanche, les salariés sous contrat public ou affiliés à des régimes spéciaux et les salariés des particuliers employeurs (assistante maternelle, femme de ménage, jardinier…) sont exclus du dispositif prévu par la loi.
Comment créer un compte professionnel de prévention ?
Les conditions d'ouverture du C2P sont similaires à celles qui existaient pour le C3P.
Lorsque qu'un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, l'employeur fait sa déclaration. Elle a lieu chaque année, au même moment que la déclaration sociale nominative (DSN).
Le C2P est créé automatiquement lorsque votre employeur effectue la déclaration des facteurs de pénibilité.
Dans l’obligation de prévention de la pénibilité au travail, l’employeur met en place le compte professionnel de prévention des salariés concernés.
Comment le C2P est-il alimenté ?
Dès lors que vous êtes exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils d'exposition réglementaires, et ce même, après application des mesures de protection collective et individuelle, vous cumulez des points sur votre C2P : 100 points maximum sur le C2P.
Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié :
Source : servicepublic.fr
Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la déclaration sociale nominative.
Les droits constitués sur le compte restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à la retraite.
Pour utiliser tout ou partie des points acquis sur le compte professionnel de prévention, deux possibilités :
-
En ligne sur le site internet dédié.
-
Auprès de la CARSAT.
Vous devez joindre à votre demande le formulaire Cerfa adapté :
-
Le cerfa n°15519*01 pour financer une prise en charge totale ou partielle des frais de formation.
-
Le cerfa n°15512*01 pour financer un passage à temps partiel sans perte de salaire.
-
Le cerfa n°15511*01 pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal de départ à la retraite.
Lorsqu'elle a reçu la demande, la Carsat vous envoie un récépissé. Elle a alors 4 mois pour se prononcer sur votre demande. L'absence d’une réponse en revanche, souligne que la demande est rejetée.
